L'INPI vérifie-t-il la nouveauté d'un dessin ou modèle ?

L'INPI n'est pas habilité à vérifier la nouveauté d'un dessin ou modèle, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches.

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces :

Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l’INPI.

L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle.

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Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.

Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

Foire aux Questions

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