Guichet unique - Traitement de la formalité

Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

Lorsque votre formalité a le statut validé sur le Guiche unique, cela signifie que votre formalité a été transmise à un organisme compétent tel que les greffes, la CMA ou encore la DGFIP et que cet organisme a validé votre formalité.

À savoir

Dans le cas des formalités d’entreprises individuelles libérales, l’URSSAF traitera votre formalité une fois le dossier validé par l’INSEE suite à sa validation. Il conviendra alors de contacter directement l’URSSAF pour suivre le traitement de votre demande.

Quelles sont les étapes d’examen de mon dossier de dépôt des comptes annuels ?

Avant d'être validé, votre dossier de dépôt des comptes annuels passe par plusieurs étapes.

Comment suivre mon dossier de formalité de création, modification ou cessation si j’ai une entreprise individuelle libérale ou une activité de gestion de biens ?

Pour suivre l’avancée du traitement de votre formalité, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord : il vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées.

Qu’est-ce qu’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ?

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un niveau de signature électronique qui doit faire l’objet d’un audit par un tiers compétent et indépendant.

Foire aux Questions

Que signifie un statut validé sur le Guichet unique ?

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