Quelles sont les étapes d’examen de mon dossier de création, modification ou cessation d’entreprise ?
Pour une formalité de création :
- Une fois votre formalité de création d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’INSEE, qui vous pré-attribuera un numéro SIREN.
- Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, votre formalité est transmise à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond.
- Lorsque votre formalité de création est validée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et un numéro de SIREN définitif vous est attribué. Ces informations vous sont transmises et sont inscrites au RNE.
- Enfin, ces informations sont envoyées à la DGFIP et à l’URSSAF, et sont publiées sur DATA INPI.
Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.
Pour une formalité de modification :
- Une fois votre formalité de modification d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’INSEE, qui vous attribuera un numéro SIRET et un code APE si nécessaire.
- Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond.
- Lorsque votre formalité de modification est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE.
- Enfin, ces informations sont envoyées à la DGFIP et à l’URSSAF, et sont publiées sur DATA INPI.
Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.
Pour une formalité de cessation :
- Une fois votre formalité de cessation d’entreprise effectuée sur le Guichet unique, celle-ci est automatiquement et instantanément envoyée à l’INSEE.
- Ensuite, en fonction de la nature de votre activité et de votre forme juridique, le Guichet unique transmet votre formalité à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond.
- Lorsque votre formalité de cessation est validée par l’autorité compétente, le Guichet unique vous informe de la validation de votre formalité. Cette information est inscrite au RNE.
- Enfin, ces informations sont transmises à la DGFIP et à l’URSSAF, et sont publiées sur DATA INPI.
Si votre dossier présente des irrégularités, vous recevrez une notification sur votre tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Une notification vous sera transmise le lendemain matin pour vous informer du changement de statut de votre formalité.
