Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :

1. Soit le licencié agit lui-même. Les conditions suivantes doivent alors être réunies :

• le contrat de concession de licence lui en laisse la possibilité
• le titulaire de la marque y a consenti

Le licencié exclusif peut également agir sans l’autorisation préalable du titulaire si, après mise en demeure, celui-ci n'agit pas lui-même « dans un délai raisonnable ».

2. Soit le titulaire de la marque intente une action en contrefaçon (civile ou pénale) et le licencié se greffe à cette action.

Ainsi, il pourra demander réparation du préjudice qu'il a subi à condition que ce préjudice soit distinct de celui du titulaire.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon.