1. Présentation de l’Office

Placé sous la tutelle du ministère pour le développement économique de la fédération de Russie, le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) est un organe exécutif fédéral qui exerce les fonctions de contrôle et de supervision de trois institutions qui lui sont subordonnées par décret gouvernemental :

• L’Institut Fédéral de la Propriété Industrielle (FIPS), qui est une instance fédérale d’examen des demandes de titre de propriété industrielle
• L’Agence Fédérale pour la protection juridique des résultats des activités intellectuelles à des fins militaires, spéciales ou à double usage (FAPRID)
• L’Académie d’état russe de la propriété intellectuelle (RGAISS)

ROSPATENT délivre et tient les registres de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, à l’exception des obtentions végétales (ministère de l’Agriculture). Il joue un rôle actif dans la promotion de la propriété intellectuelle et s’est engagé dans un programme pluriannuel de soutien au PMI-PME. Son action est relayée dans les régions de la Fédération par 88 centres techniques de soutien à l’innovation et à la technologie. Leur mission est de prêter assistance au public dans l’utilisation de bases de données et de fournir des conseils en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Principaux chiffres de dépôt en 2019

2. État des lieux de la PI en Russie
 

Membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2012, la fédération de Russie a adapté sa législation aux obligations contenues dans l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La Russie est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle régissant notamment les systèmes de dépôt international : PCT (brevets), Madrid (marques) et La Haye (dessins et modèles).

La contrefaçon est importante et touche tous les secteurs (textiles, parfumerie, jouet..). Elle provient essentiellement de Chine, par les routes de la soie, mais aussi un peu de la production locale.
Les douanes sont efficaces et l’inscription au registre douanier de la propriété industrielle peut se faire en ligne (site uniquement en russe). Depuis 2019 un vaste projet de marquage, permettant le traçage des produits de leur site de production au consommateur final, a été initié.

Ce dernier fait suite au système RGAISS concernant les spiritueux, déployé il y a quelque années et dont les résultats sont saisissants, nourrit autant d’espoir en matière de lutte anti contrefaçon qu’il génère de réserves en termes de barrières d’accès au marché.

3. Axes de collaboration entre la Russie et la France

L’INPI et ROSPATENT collaborent ensemble depuis une vingtaine d’années. Depuis 2004, un groupe de travail dédié à la propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon se rencontre annuellement dans le cadre du CEFIC franco-russe sous la co-présidence des deux offices français et russe et décide d’axes de coopération annuels.

5. Fiche PI