Depuis 25 ans, le Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI) est une conférence clé organisée par l'Union des fabricants (Unifab) autour de la promotion et de la défense de la propriété intellectuelle. Cette édition s’est tenue à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, s’est exprimé en ouverture de la 2e journée et a rappelé les principaux axes de travail autour de la propriété intellectuelle :

• les négociations, en étroite concertation avec les États membres de l'UE, autour de deux textes que la France considère comme prioritaires : d’une part les indications géographiques industrielles et artisanales et, d’autre part, les dessins & modèles,
• la continuité des engagements que sont la lutte contre la contrefaçon, la mise en route de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et la sensibilisation des PME.

Pendant son allocution, Pascal Faure est également revenu sur la loi Pacte, en décrivant et commentant les améliorations apportées par celle-ci au système français de la propriété intellectuelle.

« A peine plus d’un an après sa mise en œuvre effective, les premiers résultats sont là : plus de 600 demandes provisoires de brevets, une augmentation de 50 % du nombre de demandes de certificats d’utilité, la prise en compte de l’examen de l’activité inventive dans les demandes de brevets, l’opposition brevets dont la première procédure orale s’est tenue en janvier. S’agissant des marques, je note le succès de la procédure de nullité et déchéance avec plus de 750 demandes, en croissance continue. »

La réussite de la mise en œuvre de la loi Pacte et la reconnaissance de la qualité de ses procédures sur la scène internationale ont permis à l’INPI de signer en 2021 deux accords de reconnaissance mutuelle d’examen des brevets (dits accords PPH) en Amérique du Nord, l’un avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l’autre avec  l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, en plus de celui signé en 2020 avec l’office japonais des brevets. Sur un plan économique, ces accords PPH sont pour nos entreprises françaises l’assurance de bénéficier d’une délivrance de titres plus rapide dans les pays concernés.

Enfin, à la fin de son discours, Pascal Faure, est revenu sur le projet de création d’un observatoire de la contrefaçon.

« La mise en place de cet observatoire fait partie des recommandations du rapport législatif sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon. C’est à présent inscrit dans notre contrat d’objectif et de performance pour la période 2021-2024. »