Cessation d’activité d’une entreprise individuelle

La déclaration de la cessation d'activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation de l’entreprise sur les registres suivants :
-  Registres légaux (RNE : Registre national des entreprises, RCS : Registre du commerce et des sociétés, RSAC : Registre spécial des agents commerciaux) ;
-  Répertoire Sirene ;
-  Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;

-  Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel qui cesse son activité doit effectuer sous les 60 jours après la date effective de son activité :

-  une déclaration de résultat ;

-  une déclaration en matière de TVA ;
-  une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
-  une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si la cessation d’activité a été réalisée en cours d'année.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si la cessation d’activité est au 31 mars, un trimestre de cotisations sociales sera dû).

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation d’activité, il faut déclarer à l'Urssaf les revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Pièces justificatives pour la cessation d’une entreprise individuelle

En fonction de la formalité de cessations effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :
-    pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
-    pour les entrepreneurs ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen ou d’un Etat dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
-    pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
-    pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Les frais sont liés à la radiation à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.  
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.

Lors de la cessation de l’entreprise, des actions concernant la propriété intellectuelle (estimation de la valeur des titres de PI, changement de propriétaire…) sont à réaliser, renseignez-vous auprès de votre conseil en PI ou auprès de l’INPI.