Cessation d’activité d’une société

La cessation d’activité d’une société se décompose en trois parties : la dissolution, la liquidation et la radiation.
Dans un premier temps, le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer, à l'unanimité des associés, un liquidateur amiable.
Ce liquidateur peut être le dirigeant de la société, un associé ou une personne extérieure.
La société est en liquidation au moment où sa dissolution a été décidée. Une formalité de dissolution doit être réalisée sur le Guichet unique.
Durant la période de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes réglées. Sous peine de sanctions pénales, tous les documents émanant de la société (courriers, factures, annonces…) doivent porter la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur.

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour :
- statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur ;
- donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) ;
- le décharger de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation.

Une fois la liquidation close, il faut procéder à une formalité de radiation sur le Guichet unique.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité d’une société

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et des organismes sociaux.
Pour les déclarations fiscales, la déclaration de résultat doit être établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur. Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats.
Le liquidateur doit également télétransmettre une dernière déclaration de TVA.

Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Pièces justificatives pour la cessation d’une société

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit déposer sur le Guichet unique :
- le procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur ;
- une attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
- la copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité.

Puis, dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société sur le Guichet unique, il doit ainsi y déposer :
- le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;
- un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
- une attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales.

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une société est gratuite. Les frais sont liés à la radiation à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.  
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.

Lors de la cessation de l’entreprise, des actions concernant la propriété intellectuelle (estimation de la valeur des titres de PI, changement de propriétaire…) sont à réaliser, renseignez-vous auprès de votre conseil en PI ou auprès de l’INPI.