L’Institut national de la propriété industrielle sera fermé les 26 et 27 mai 2022.

La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.

Nous rappelons que le lundi 6 juin 2022 est un jour férié et de fermeture de l’INPI.

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