Le savoir-faire

Une bonne stratégie de propriété intellectuelle doit être adaptée aux objectifs de l’entreprise. Ainsi, il faut trouver le bon équilibre entre trois approches qui sont complémentaires : la protection par des titres de PI, la gestion du secret et la publication. Vos savoir-faire peuvent donc être gérés d’une façon différente selon vos objectifs.

Dans cet article, nous allons nous intéresser à la protection du savoir-faire par le secret. Car détenir un savoir-faire ne vous confère pas de droit de propriété intellectuelle exclusif ! En revanche, la loi sanctionne les actes de détournement et/ou de divulgation du savoir-faire d’autrui. Vous devez donc être en mesure de prouver l’existence de votre capacité de différentiation ainsi que les conditions dans lesquelles votre savoir-faire aurait été détourné. D’où la nécessité de mettre en place des mesures de traçabilité de vos créations. 

Les outils et services pour tracer votre savoir-faire

1. Le dépôt d’une e-Soleau

Pour vous assurer la titularité de votre savoir-faire, vous pouvez effectuer le dépôt d’une e-Soleau auprès de l’INPI. Le service de dépôt en ligne e-Soleau vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. 

Pour chaque fichier déposé, une empreinte sera calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI. A l’issue de votre démarche et après paiement, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés. Vos documents seront conservés pendant 5 ans, avec prolongation possible pour 5 ans supplémentaires.

2. Le cahier de laboratoire

Le cahier de laboratoire national est un outil de traçabilité des travaux de recherche pour les entreprises innovantes et les laboratoires. Véritable journal de bord, le cahier de laboratoire constitue un lien avec les différents intervenants sur un même projet : transmission des connaissances, mémoire... Il permet d'avoir le détail des travaux, de l'idée de départ à la conclusion, et constitue un moyen juridique pour prouver l’antériorité de résultats de recherche. 

Concrètement, c'est un cahier sur lequel sont consignés les travaux, au jour le jour. Par le formalisme qu’il impose (numérotation des pages, notations à l’encre indélébile, etc.), il permet, entre autres, d’assurer la traçabilité des connaissances et d’estimer précisément les contributions scientifiques et techniques de chacun dans le cadre de partenariats.

3. Le dépôt d’acte auprès d’un officier ministériel

Une autre solution pour tracer votre savoir-faire est le dépôt d’acte, dans lequel on retrouve les informations sur votre savoir-faire, auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice). Ce dernier mettra sous scellé votre document puis vous délivrera un procès-verbal de constat confirmant l’enregistrement. Votre dépôt ne pourra alors plus être modifié. 
La signature de l’acte par l’officier ministériel fait donc foi de son contenu, de sa date et de votre paternité sur l’ensemble de votre savoir-faire.
Cet outil de traçabilité de savoir-faire est particulièrement utile si vous souhaitez faire valoir vos droits à l’étranger puisque grâce à des conventions internationales, le dépôt d’acte chez un officier ministériel permet une reconnaissance forte et quasi-systématique à l’étranger.

4. L’horodatage électronique

L’horodatage électronique est également une solution possible pour tracer votre savoir-faire. Prenant la forme d’un sceau électronique, l’horodatage consiste à apposer une date infalsifiable sur un document dématérialisé. Ainsi, il garantit la non-modification de ce dernier depuis la date qui a été apposée. En cas de litige, l’horodatage électronique permet de prouver l’antériorité de votre document.

Tout comme la signature électronique, l’horodatage électronique est encadré par différentes normes, notamment le règlement européen eIDAS. Pour trouver un prestataire qui effectue l’horodatage électronique en respectant la réglementation, nous vous conseillons de vous rendre sur le site de l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), qui répertorie les services de confiance et contrôle leur conformité avec eIDAS.

5. La mise en place d’accords de confidentialité

Protéger votre savoir-faire peut également passer par une sécurisation contractuelle comme la mise en place d’accords de confidentialité. Egalement appelé accord de non divulgation (NDA en anglais pour Non Disclosure Agreement), l’accord de confidentialité permet d’échanger des informations avec un tiers sur vos contenus secrets à valeur ajoutée en lui imposant une obligation de non divulgation. Cet accord peut être signé en externe (partenaires commerciaux, sous-traitants, fournisseurs...) mais aussi en interne (filiale, salariés…).
L’accord de confidentialité présente plusieurs avantages :

• Il permet de couvrir et de distinguer de façon précise, les notions de non divulgation (secret), de non exploitation et de non concurrence ;
• Il permet sécuriser contractuellement les informations et données relevant du savoir-faire qui ne peuvent pas bénéficier d’une protection via un titre de propriété industrielle ou via une protection par le droit de la propriété littéraire et artistique.  

Pour être accompagné sur la protection de votre savoir-faire et sa place au sein de votre stratégie globale de protection de propriété intellectuelle, contactez nos chargés d’affaires en région.