1.  L’importance d’étendre la protection de ses titres de propriété intellectuelle en Chine

Les titres de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques ont une portée territoriale, c’est-à-dire qu’ils ne sont reconnus et protégés que dans le pays où ils ont été accordés. Pour étendre cette protection en Chine, il est nécessaire de solliciter des droits équivalents en Chine, en suivant les procédures d’extension applicables. A défaut, vos droits ne seront pas protégés en Chine.

Avant de vous lancer sur le marché chinois, vérifiez si la protection de vos brevets peut encore être étendue sur la Chine. Quant à votre marque, deux options s’offrent à vous : procéder à un nouveau dépôt directement en Chine ou étendre la protection de votre marque existante et déposée auprès de l’OMPI en désignant la Chine. Cependant, dans ce deuxième cas, il est fortement recommandé de demander en plus, directement auprès de l’office des marques chinois, une attestation d’enregistrement de votre marque ; cette attestation étant systématiquement requise par les autorités et administrations chinoises ou encore par les plateformes de e-commerce dans le cadre de procédures de contrefaçon de marques ou simplement pour permettre de faire reconnaitre vos droits sur la marque.

2. Le principe du premier déposant pour l’enregistrement des marques de commerce

La Chine a adopté le principe du premier déposant pour l’enregistrement des marques de commerce. Cela signifie que quiconque déposera sa marque de commerce en Chine en premier obtiendra l’enregistrement de cette dernière (sous réserve de l’absence de marques similaires antérieures). C’est pour cela qu’il est recommandé d’enregistrer sa marque en Chine avant même la première commercialisation des produits ou la première participation à une foire/exposition. A défaut, vous vous exposez au risque de voir votre marque enregistrée par un tiers de mauvaise foi, soit pour tenter ensuite de vous la revendre à un prix exorbitant, soit pour fabriquer et vendre des produits en utilisant la reconnaissance de votre marque française en Chine, voire même pour vous attaquer en contrefaçon de marque.

3. La traduction en caractères chinois de la marque

Si vous envisagez de vous développer sur le marché chinois, il va certainement vous être demandé de traduire votre marque en caractères chinois pour qu’elle soit plus facilement identifiable par les consommateurs.  Si tel est le cas, pensez à enregistrer votre marque en caractères chinois auprès de l’office des marques chinois.

4. L’importance des modèles d’utilité

En plus des brevets d’invention et des dessins et modèles industriels, la Chine offre la possibilité aux inventeurs de déposer des modèles d’utilité. Les modèles d'utilité visent à protéger les inventions mineures qui présentent des améliorations pratiques ou des innovations de modèle par rapport à l'état de la technique existant.

Les exigences d’inventivité pour les modèles d’utilité étant bien moins strictes que celles applicables aux brevets d’invention, et la CNIPA (China National Intellectual Property Administration) ne procédant pas à un examen de fond sur le contenu de ce type de demande, le nombre de demandes d’enregistrement de modèles d’utilité en Chine chaque année est extrêmement important. Il représente quasiment le double du nombre de demande d’enregistrement de brevets d’invention.

Ainsi, dans le cas où vous auriez déjà dépassé la date limite d’extension de la protection de votre brevet en Chine, rapprochez-vous d’un agent de brevet chinois afin d’évaluer les possibilités de déposer un modèle d’utilité.

5. L’enregistrement des droits d’auteur

Bien que la Chine soit signataire de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et reconnait donc à ce titre la protection automatique accordée aux œuvres et aux droits des auteurs sur leurs œuvres, la Chine a mis en place un système facultatif d’enregistrement des œuvres et des droits d’auteur auprès du Centre chinois de protection des droits d’auteur. Cet enregistrement offre la possibilité au titulaire des droits d’auteur sur une œuvre de disposer d’un document écrit officiel attestant de sa qualité et de ses droits sur l’œuvre enregistrée, lui permettant ainsi de bénéficier en Chine d’une protection plus efficace.

Cet enregistrement peu onéreux et rapide à obtenir (environ un mois, alors qu’il faut prévoir environ neuf mois pour une marque ou un modèle d’utilité) permet à son titulaire d’engager plus facilement une action en contrefaçon en Chine, et de manière générale de démontrer plus facilement l’existence de ces droits.

6. L’enregistrement des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme dédiée des douanes chinoises

Les douanes chinoises offrent aux titulaires de droits de propriété intellectuelle dûment enregistrés en Chine, la possibilité d’enregistrer ces derniers sur une plateforme dédiée gérée par les douanes.  Une fois les droits enregistrés sur la plateforme, les douanes, dans le cadre de leur rôle de surveillance des importations et exportations, vont être en mesure d’identifier et de saisir toute marchandise considérée comme potentiellement contrefaisante. L’intérêt de cet enregistrement est double : il permet non seulement de prévenir de manière relativement efficace et très rapide la sortie (ou l’entrée) de Chine de produits contrefaits, mais également de dissuader les contrefacteurs potentiels de fabriquer des contrefaçons destinées au marché international, ceux-ci étant conscients que les produits sont susceptibles d’être saisis à la frontière.

Il s’agit donc d’une mesure proactive destinée à sécuriser vos droits de propriété intellectuelle, et venant en complément des enregistrements décrits ci-dessus, puisque seuls les droits enregistrés en Chine et titulaires d’un certificat d’enregistrement délivré par les autorités chinoises peuvent être enregistrés sur la plateforme.

Accéder à la plateforme des douanes chinoises