Les conditions pour utiliser le PPH

Désormais, les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée auprès du JPO pourra être accélérée si le JPO a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir une portée identique ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’office japonais).
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande déposée auprès du JPO qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande déposée auprès du JPO ait été considérée comme brevetable.

Ces nouvelles conditions incluent également la possibilité de demander l’accélération de la procédure auprès de l’INPI sur la base des produits résultant du travail du JPO (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du PCT) lors de la phase internationale d’une demande PCT.

Il est également possible d’accélérer le traitement de la phase nationale japonaise d’une demande PCT qui aurait été déposée sous priorité d’une première demande française considérée comme brevetable par l’INPI.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?   

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'office des brevets du Japon (JPO) émet, en moyenne, un avis sur la brevetabilité en 2,6 mois (contre 10,1 mois sans requête PPH, à compter de la requête en examen) et livre une décision finale en 7,6 mois (contre 14,9 mois sans requête PPH). La requête PPH permet donc une accélération moyenne de 7 à 8 mois concernant la procédure de délivrance au Japon.

Quel est le prix ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite auprès de l'INPI comme auprès du JPO.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès du JPO ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle le JPO était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT.
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par le JPO en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable.
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande japonaise correspondante.
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ? 

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.
Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande japonaise, l'INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande japonaise, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accédez à votre compte sur l'espace e-procédures d'inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d'un dépôt réalisé auprès de l'un des offices avec lesquels l'INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procedures. 

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. 

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH auprès de l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie des notifications permanentes quant à la brevetabilité émises par le JPO, soit en tant qu'office national, soit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du PCT lors de la phase internationale d'une demande PCT (et leur traduction) ;
• Une copie des revendications considérées comme brevetables par le JPO (et leur traduction) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur du JPO dans lesdites notifications pertinentes quant à la brevetabilité ;
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le JPO et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office.

Des documents similaires vous seront demandés en cas de requête PPH auprès du JPO.