Les conditions pour utiliser le PPH INPI-USPTO

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée à l'USPTO pourra être accélérée si l'USPTO a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'USPTO).
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande déposée auprès de l'USPTO qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande déposée à l’USPTO ait été considérée comme brevetable.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

A partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) met en œuvre une accélération moyenne de 9 mois concernant la procédure de délivrance aux États-Unis.

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'USPTO ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l'USPTO était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l'USPTO en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande américaine correspondante
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie de la notification de l'USPTO émise juste avant la "Décision de délivrer un brevet" dans la demande nationale américaine, ou le dernier produit du travail dans la phase internationale de la demande PCT auprès de l'USPTO lorsqu'il agit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT (par exemple, l'opinion écrite de l'USPTO en tant qu'ISA ou, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT a été déposée, l'opinion écrite de l'USPTO en tant qu'IPEA ou le rapport d'examen préliminaire international)
• Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'USPTO (et leur traduction)
• Les copies des documents cités par l'examinateur de l'USPTO
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'USPTO et les revendications déposées à l'INPI