Copie d’un document administratif original, issue du Registre national des marques et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Marques
Payant
Les avantages de la prestation
- Connaître la portée d'une marque sur le territoire français
- Justifier de son dépôt de marque en cas de conflit juridique
- Justifier de son dépôt de marque en France pour demander une extension à l'étranger
A savoir
La copie officielle est fournie lorsque la marque n'a fait l'objet que d'une première publication.
Le certificat d'identité est fourni lorsque la marque a été enregistrée.
Périmètre de la prestation
Depuis le 5 juillet 2021, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Contenu du livrable
Format papier ou numérique :
- la copie papier est adressée par voie postale
- la copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.
Pour la copie officielle :
- la copie de la demande d'enregistrement de la marque telle que déposée.
Pour le certificat d'identité :
- modèle de la marque
- indications relatives au dépôt, à l'enregistrement et aux éventuels renouvellements
- limitation éventuelle de la liste des produits et services résultant d'une renonciation, d'un retrait ou d'une décision judiciaire
Depuis le 1er avril 2022, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Pour commander une copie officielle par le dispositif DAS, choisissez le produit « copie officielle DAS ».
