La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide par le dépôt d’une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité, c’est cette date qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. 

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour basculer du statut provisoire au statut classique. La bascule pourra consister en :

• une mise en conformité en vue d’une obtention d’un brevet 
• ​​​une transformation en certificat d’utilité​​
   

​Une mise en conformité devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu, entre autres, à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.

Pourquoi faire une demande provisoire de brevet ?

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet classique, le dépôt d’une demande provisoire de brevet est notamment intéressant pour :

• déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter, au moins dans un premier temps, le formalisme exigeant d’une demande de brevet classique ;
• utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ; 
• disposer d’un délai de réflexion supplémentaire de 12 mois pour décider de l’intérêt d’avoir ou non un brevet, de bénéficier d’un droit de priorité à l’étranger (tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir les financements adéquats, définir la protection souhaitée via les revendications...), éventuellement avec l’aide d’un Conseil en propriété industrielle.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne physique ou morale peut faire une demande provisoire de brevet, elle peut être particulièrement adaptée pour :

• un chercheur ou un laboratoire devant publier des résultats ou participer à un colloque mais qui souhaite, préalablement, se réserver la possibilité d’obtenir une protection par brevet de son innovation afin de valoriser ses travaux ;
• un créateur d’entreprise voulant présenter un projet à des partenaires industriels ou une start-up souhaitant réunir des fonds afin d’exploiter une innovation technologique alors que le marché à adresser n’est pas encore précisément défini, que le potentiel commercial reste à évaluer ou que la technologie n’est pas tout à fait mature (perspectives d’évolutions, d’applications nouvelles…).

Quand la déposer ? 

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande provisoire de brevet est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection.

S’il est important d’effectuer le dépôt le plus tôt possible, il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet. Cette dernière pourra faire l’objet de la mise en conformité :

Comment faire une demande provisoire de brevet en ligne ?

Toute demande provisoire de brevet s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre demande provisoire de brevet.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande provisoire de brevet, le titulaire du compte sera celui qui signe le dépôt.

Les documents à joindre à la demande

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx ( ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.
   

​Aucun formalisme de rédaction n’est imposé mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.

Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

●      26 € ou 13 € *

Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• ​​par carte bancaire
   

​Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Comment se déroule la mise en conformité ? 

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit sa requête de mise en conformité sur inpi.fr. Pour cela, dans votre espace e-procédures, vous devez indiquer votre choix entre une mise en conformité en vue d'obtention d'un brevet ou une transformation en certificat d’utilité.   

L’examen par l’INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de transformation en certificat d’utilité. Le contenu de la demande provisoire de brevet est publié dans un délai de 18 mois à compter de son dépôt, en même temps que la publication de la demande classique de brevet ou du certificat d’utilité.

Les documents à joindre lors de la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet

Vous pourrez fournir de vous-même les pièces manquantes dans un délai de 12 mois. A défaut celles-ci vous seront demandées par l’INPI. En cas d’inaction du déposant, voir le cas ci-dessous : Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ?

En cas de mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet classique, lors de la procédure en ligne, votre demande doit comprendre au format docx (ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• la demande provisoire de brevet avec la description de votre invention ;
• une revendication, qui définit  l’étendue de la protection demandée;
• l’abrégé, qui résume le contenu technique de l’invention.

Combien coûte la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ?

● 520 € ou 260 € *

La taxe de recherche doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

*A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée dans certains cas, voir ci-dessus le cas :  Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

En cas de non mise en conformité

• Si finalement la mise en conformité n’est pas judicieuse, un dépôt de brevet sous priorité de la demande provisoire de brevet est-il préférable ?​

​Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu technique de la demande provisoire de brevet, ou si la rédaction de la demande provisoire de brevet est incomplète, il est possible de déposer une demande de brevet (ou de certificat d’utilité) sous priorité de ma demande provisoire de brevet, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.

• Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ? ​

Aucune démarche n’est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En cas de non mise en conformité de la demande provisoire de brevet dans un délai de 12 mois, elle sera réputée retirée et ne sera pas publiée. Autrement dit, les éléments contenus dans cette demande provisoire de brevet ne seront pas divulgués.