Ce qui est brevetable ou pas
Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet !
Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une "invention" au sens de la propriété industrielle.
Un crayon gomme est-il brevetable ?
Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé. Vérifions s’il répondrait aux conditions de brevetabilité.
La solution technique répond-elle à un problème technique ? Oui.
Est-elle susceptible d’application industrielle ? Oui, on peut fabriquer des crayons gomme.
Est-elle nouvelle ? On peut le supposer si son inventeur ne l’a pas divulguée avant de déposer sa demande de brevet.
Mais y a-t-il activité inventive ? Non, car le crayon et la gomme étaient connus à la date du dépôt. Il était alors évident, pour l’homme du métier (c’est-à-dire le fabricant de crayons), de juxtaposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil.
Certaines créations ou innovations ne sont pas brevetables, mais peuvent être protégées, par exemple, par le biais du droit d’auteur ou celui des dessins et modèles.
Quelques contre-exemples de brevetabilité :
- les idées, qui, si elles ne sont pas matérialisées, ne sont pas protégeables ;
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, non appropriables par un titre de propriété industrielle ;
- les créations esthétiques et ornementales qui sont régies par le droit d'auteur ;
Par exemple, les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un "DESSIN" (dépôt d'un dessin et modèle) tandis que son système d’ouverture qui constitue une fonction technique, pourra faire l'objet d'un dépôt de brevet.
- les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités non techniques ;
Par exemple, une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale... ;
les seuls programmes d’ordinateur (au sens des instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur) ;
- les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale ;
- les races animales ;
- les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
- les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
- les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
- les séquences de gènes humains en elles-mêmes.