En pratique / le dépôt
Combien coûte un brevet ?
Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu'il y ait de 1 à 10 revendications. Il peut cependant faire l’objet d’une réduction dans certains cas.
Le coût d’un dépôt
| Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité | 26€ | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité. |
| Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité) | 520€ | Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Attention : depuis le 13 décembre 2008, le rapport de recherche ne peut plus être différé. |
| Délivrance du brevet | 90€ | Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt. |
| Revendication supplémentaire | 42€ | Par revendication, au-delà de la 10e. |
A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée :
- aux personnes physiques
- aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
Le paiement
Vous pouvez payer :
• par carte bancaire, directement via votre compte client
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