Composition

La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.

Quand la saisir ?

La CNIS peut être saisie à tout moment.

Comment la saisir ?

Un simple courrier suffit, qui doit préciser :

• les noms et adresses de l’employeur et du salarié
• l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc.
• la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé
• une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.

La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
15 rue des Minimes CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Comment se déroule la procédure ?

Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat. La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est obligatoirement communiqué à l’autre partie. La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.

• Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
• Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de grande instance de Paris afin de lui soumettre le litige.