Votre brevet, quelle vie après le dépôt ?
Maintenez en vigueur votre brevet
Maintenez en vigueur votre brevet par le paiement de vos annuités ! Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.
Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le régime juridique du certificat d’utilité et le système de paiement des redevances sont les mêmes que ceux des brevets, à l’exception du rapport de recherche, qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.
Les produits pharmaceutiques (cas particulier)
Les brevets pharmaceutiques sont délivrés, comme tous les autres brevets, pour une période de 20 ans à compter du dépôt et moyennant le paiement des annuités. Cependant, les produits pharmaceutiques nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir être commercialisés. Cette autorisation n'est généralement pas délivrée avant plusieurs années. Aussi, pour compenser cette période durant laquelle le brevet ne peut pas être exploité, un titre spécial a été créé, le Certificat complémentaire de protection (CCP), qui prolonge les droits du propriétaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique.
Exploitez votre brevet
Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d’autres : vous pouvez le vendre (contrat de cession), l’apporter en société, en concéder des licences d'exploitation, etc.
Surveillez votre brevet
Une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement. Défendez-le.
Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet
Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire...
Protégez votre invention à l’étranger
Les bonnes questions à se poser lors de cette étape
- Quels sont mes marchés à l’étranger ?
- Dans quels pays puis-je envisager d’exploiter mon brevet d'invention ?
- Suis-je encore dans les délais légaux pour faire valoir mes droits à l'étranger, avec une "extension" ?
Si vous envisagez d’exploiter votre invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :
- le dépôt d’un brevet européen
Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens
> www.european-patent-office.org
- le dépôt d’un brevet pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
> www.oapi.int
- le dépôt d’un brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty)
Par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays
> www.ompi.org
- le dépôt d'un brevet dans chaque pays qui vous intéresse
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle.
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI.
La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
Attention : le délai vous permettant d’étendre votre protection à l’étranger est restreint. Au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre la protection de votre brevet français à l’étranger, à condition que cette extension soit faite dans un délai suffisamment court pour que l’invention réponde toujours au critère de nouveauté. La demande de brevet français étant publiée au plus tard 18 mois à compter du dépôt, l’extension à l’étranger doit obligatoirement être faite avant ces 18 mois.
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
Attention : En tant que personne domiciliée en France ou entreprise dont le siège social est situé en France,si votre invention est dite "sensible" ou susceptible d'intéresser la défense nationale, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.
