Créations techniques

• Brevets
• Certificats d'Obtention Végétale
• Topographies de Semi Conducteurs

Droit d'auteur

• Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques...
• Logiciels

Créations ornementales

• Dessins & Modèles
   

Droits voisins

destinés exclusivement :

• aux artistes-interprètes,
• aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes,
• et aux entreprises de communication audiovisuelle

Signes distinctifs

• Marques
• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
• Noms de domaine
• Appellations d'Origine
• Indications de provenance

Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).

Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre.

Les droits voisins s'acquièrent à compter :

• de l'interprétation de l'œuvre (pour les artistes interprètes),
• de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)
• de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).