Créer en tant que micro-entrepreneur
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.
Définition du micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est un chef d'entreprise individuelle ou un gérant associé unique d'une EURL (SARL unipersonnel) ayant opté pour le régime micro-fiscal et le régime micro-social.
Ce régime s'adresse aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Le chiffre d'affaires doit être déclaré, même s'il est égal à zéro, pour les micro-entrepreneurs et les dirigeants non salariés d'EURL ayant opté pour le régime de l’auto entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
En cas de dépassement du chiffre d'affaires, autorisé pendant deux années consécutives, il est basculé automatiquement :
- vers le régime social de droit commun ;
- vers le régime fiscal réel simplifié.
La détention d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années consécutives.
La proximité des termes « micro-entreprise » et « micro-entrepreneur » peut entraîner une certaine confusion.
En effet, si les micro-entrepreneurs sont des micro-entreprises car leur régime fiscal est celui du micro-social, toutes les activités ne peuvent pas s’exercer en tant que micro-entrepreneur car elles ne peuvent relever du régime micro-social, par exemple, les agriculteurs.
Les activités accessibles ou interdites au micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur peut exercer :
- toutes les activités artisanales :
- de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier. Ces activités sont répertoriées par décret ;
- la plupart des activités commerciales :
- l'achat et la revente de biens et de marchandises,
- la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple) ;
- certaines activités libérales relevant de :
- la Cipav (architectes, ingénieurs conseils, géomètres, psychologues...) = professions libérales réglementées
- la sécurité sociale des indépendants au titre de leur régime de retraite (chiromanciens, radiesthésistes, formateur, activités de conseil...). = professions libérales non réglementées
Les activités ne pouvant pas être exercées par le micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur ne peut pas exercer :
- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) ;
- les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants ;
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers ;
- les activités de location d'immeubles ;
- les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
- L'activité de skipper qui dépend de l'ENIM.
L’inscription aux registres
Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE. Celui-ci se substitue aux registres d'entreprises nationaux préexistants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Le statut et le régime social du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires HT.
L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, une assurance personnelle de couverture du risque chômage.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
L’impôt sur le revenu
Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :
- de 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
- de 50 % pour les prestations de services ;
- de 34 % pour les professions libérales ;
- de 83 % pour les activités de meublés classés.
Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.
Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
Les frais de chambres
Le micro-entrepreneur exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers.
Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.
La TVA
Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut. En dessous des seuils de tolérance, il est par défaut au régime de la franchise en base de TVA (il peut cependant choisir d’être redevable de la TVA dès la création de son entreprise).
Cette règle générale possède des exceptions :
- lorsque le chiffre d’affaires des deux années précédentes se situe entre 36 800 € et 39 100 € (pour les prestations de services, les locations meublées et l'artisanat) ou entre 91 800 € et 101 000 € (pour l'achat-revente de marchandises) ;
- Si le chiffre d’affaires dépasse 77 700 € (pour les prestations de services, les locations meublées et l'artisanat) ou 188 000 € (pour l'achat-revente de marchandises).
En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.
Les pièces justificatives sont les suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
- pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
Une copie d’un justificatif de pièce d’identité en cours de validité.
A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.
Un exemplaire de l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.
Les commerçants et les artisans doivent fournir, au choix :
- en cas de création de l’activité :
- une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...),
- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture,
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;
- en cas d’achat d’un fonds de commerce :
- une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis,
- si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture ;
- en cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
- en cas de donation ou de dévolution successorale :
- pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
- pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
- si l’exploitant est une personne sans domicile stable : une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
- pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :
- une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur),
- pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
- pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;
- en cas de déclaration d’insaisissabilité : une copie de l’attestation notariée publiée au bureau de la Conservation des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier, s’il y a lieu ;
- en cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS : en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;
- En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant : un exemplaire du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.
Coût de la formalité
La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant sera précisé au moment du paiement.
Paiement de la formalité
Le Guichet unique propose le règlement des frais de formalité selon deux modalités :
- Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
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