Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales. En cas de fusion ce nombre peut être porté à 24 car les administrateurs salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces plafonds.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an. Il est animé par un Président nommant qui nomme le directeur général qui est obligatoirement une personne physique.

Le conseil d’administration nomme son président, personne physique âgée au plus de 65 ans (sauf clause contraire des statuts), choisi parmi ses membres. Le président est chargé d’organiser et de diriger les travaux du conseil d’administration et de veiller au bon fonctionnement des organes.

Le directeur général, personne physique, est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif. La loi ne prévoit aucune limitation à propos de la durée de ses fonctions et il obéit aux mêmes règles que le président concernant la limite d’âge.

Sauf clause contraire des statuts, le directeur général ne doit pas être obligatoirement administrateur.
Une même personne peut cumuler les fonctions de président et de directeur général.

Le directoire, comme son nom l’indique, est chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés, pour une durée de 2 à 6 ans, par le conseil de surveillance. Il est composé, au maximum, de cinq personnes physiques (sept pour les sociétés cotées en bourse), actionnaires ou non.
Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 €, le directoire peut être composé d’une seule personne qui sera alors directeur général unique. Il nomme le directeur général, personne physique âgée au plus de 65 ans, qui est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif.

Le conseil de surveillance contrôle les organes de direction et nomme le directeur général. Ses membres sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales), actionnaires ou non. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du directoire.

Le directeur général, personne physique, est le représentant légal de la société et détient le pouvoir exécutif. Il est nommé par le conseil de surveillance. La loi ne prévoit aucune limitation à propos de la durée de ses fonctions et il obéit aux mêmes règles que le président concernant la limite d’âge.

Les bénéfices réalisés par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société.
Il est possible sous conditions de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
 

Les actionnaires d’une SA peuvent décider d’opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximale de cinq exercices.
Les actionnaires sont alors directement imposés sur leur quote-part respective de bénéfice, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant l’activité exercée.
Pour pouvoir opter pour le régime des sociétés de personnes, une SA doit :

•  être constituée depuis moins de cinq5 ans le jour de l’ouverture du premier exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
•  exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
•  avoir des droits de vote détenus à 50 % au moins par une ou des personnes physiques et avoir des droits de vote détenus à 34% au moins par les dirigeants ;
•  ne pas être coté en bourse ;
•  répondre à la définition des TPE communautaires.

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
• pour les dirigeants de nationalité française, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport  en cours de validité ;
• pour les dirigeants de nationalité étrangère résidant en France ;
• pour les ressortissants de l’union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les autres ressortissants, une copie recto-verso d’un titre ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;
• pour les dirigeants de nationalité étrangère non résidant en France, une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
   

A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne qui effectue la formalité.

Pour la personne morale immatriculée au RCS : un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Pour la personne morale immatriculée sur un registre public étranger : un exemplaire du titre d’existence de la personne et, éventuellement, une traduction en langue française.

Pour le représentant permanent non inscrit sur le K-bis de la personne morale : ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.

Administrateur ou membre du conseil de surveillance personne morale non inscrite au RCS ou sur un registre public étranger :

• une copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel...) et, éventuellement, une traduction en langue française ;
• pour le représentant permanent de la personne morale non inscrite au RCS : ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.

En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, au choix :

• une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
• une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du Président (facture d’électricité électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ;
• si le Président est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;

En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail :

• une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, une promesse de cession de droit au bail.

En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :

• une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
• si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture.

En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :

• une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

• un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une liste des souscripteurs, signée par le président, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
• une copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
• en cas d’apport en nature : un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou, une copie de la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
• pour une société à conseil d’administration : une copie du procès-verbal du conseil d’administration nommant le président-directeur général ou le directeur général et, le cas échéant, le directeur général délégué, certifiée conforme par le président-directeur général ou le directeur général ;
• pour une société à directoire : une copie du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, le vice-président du conseil de surveillance, les membres et le président du directoire (ou le directeur général unique), et éventuellement les directeurs généraux, certifiée conforme par le président du directoire (ou le directeur général unique) ;
• en cas de nomination d’un administrateur/membre du conseil de surveillance personne morale : un exemplaire de la lettre de désignation du représentant permanent, ou une copie certifiée conforme par le directeur général pour une société à conseil d’administration ou par le président du directoire, le directeur général unique ou un directeur général pour une société à directoire, sauf si le représentant permanent est désigné dans les statuts ;
• si une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance n’est pas immatriculée à un registre public ou relève d’un pays non membre de l’Union Européenne : joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :

• une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
• une copie de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
• une copie de l’attestation d’inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.

En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :

• en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :

• un pouvoir nominatif signé par le président, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
• une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.

En cas d’activité soumise à qualification artisanale (sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié) :

• une copie du/des diplômes et/ou de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle.