Payant
À compter du 1er avril 2023, les enveloppes Soleau ne sont plus disponibles à la vente.
Un dispositif transitoire est prévu dans le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 et l'arrêté modificatif de l'arrêté du 9 mai 1986 : si vous êtes en possession d'enveloppes Soleau, vous disposez d'un an, donc jusqu'au 1er avril 2024, pour les adresser à l'INPI. Ces enveloppes sont régies selon les dispositions réglementaires en vigueur avant le 1er avril 2023.
Afin d'établir la preuve de l'existence de votre création à une date donnée, il convient d'utiliser le service de dépôt en ligne e-Soleau, équivalent de l'enveloppe Soleau.
Le service e-Soleau est la version dématérialisée de l’enveloppe Soleau. Il permet d’obtenir une date certaine de création sur une œuvre, tout en gardant le secret sur les projets et inventions en cours.
Différence entre le dépôt de brevet, de marque, de modèle et e-Soleau
Contrairement au dépôt de brevet, de marque, ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige.
