Etat des modifications ou transmissions liées à un dessin ou modèle, inscrites au Registre national des dessins et modèles
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Autres modes de protection
Payant
Les avantages de la prestation
Connaître les actes inscrits au Registre national des dessins et modèles concernant un dessin ou modèle.
A savoir
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt de dessin et modèle n'a pas été rendu public.
Contenu du livrable
- inscriptions publiées au BOPI
- numéro du titre
- La copie papier est adressée par voie postale
- La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.
