Protection des données à caractère personnel: En répondant à ce questionnaire, vous transmettez à l’INPI et à l’OEB votre adresse électronique, vos nom et prénom, et des commentaires libres qui peuvent contenir des éléments permettant de vous identifier. L’INPI et l’OEB mettent conjointement en œuvre ce traitement aux seules fins de recevoir les commentaires des parties prenantes sur les propositions des utilisateurs en matière d’harmonisation du droit des brevets. Les données sont conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI et de l’OEB pendant la durée nécessaire à leur analyse, à destination des seuls agents des deux offices ayant à en connaître. Elles seront ensuite détruites. Si vous souhaitez exercer vos droits de modification, d’effacement ou d’accès, contactez le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI.