Après deux webinaires consacrés au droit des marques (Loi PACTE : les évolutions en matière de marque et  notre atelier pratique sur le dépôt), les Rendez-Vous INPI reviennent sur les mesures de la loi PACTE concernant les brevets. 

Dans ce webinaire nos ingénieurs brevets détailleront les enjeux de ces évolutions :

- la demande provisoire de brevet permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. 

- la procédure d'opposition permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.

- l'examen de l'activité inventive vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

- l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la possibilité de le transformer en demande de brevet, avec cette disposition le certificat d’utilité devient plus flexible pour mieux s’adapter aux nouvelles attentes des entreprises et en particulier des start-up et PME innovantes.

Rendez-vous le 24 février 2020 à 15h30 ! Une session d’échange sera prévue en fin de webinaire avec nos experts.