Information INPI : dépôt de brevet uniquement par voie électronique

13/11/2018

Dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, depuis le 19 novembre, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demande de brevet et/ou de brevet délivré est effectué via le portail e-procédures.

Depuis cette date, il n'est plus possible d’utiliser les modules eOLF (Epoline) de dépôt FR et de pièces complémentaires FR.

La décision du Directeur Général de l’INPI ci-dessous prend effet le 19/11/2018, précise les modalités :

de dépôt d’une demande au format docx ;
d’utilisation de la procédure de secours (dépôt en PDF) en cas d’anomalie bloquante du document docx ;
d’utilisation de la procédure de pré-déclaration d’une demande de brevet dont le contenu est supposé sensible préalablement à son dépôt ;
de dépôts de pièces complémentaires.

Téléchargez la décision n°2018-156 (pdf - 783.37 Ko)

Pour rappel, une plateforme de démonstration est dès à présent à votre disposition à l’adresse https://procedures-demo.inpi.fr.

Pour être guidé pas à pas dans l’utilisation de nos services, nous vous invitons à contacter notre équipe INPI Direct au 0 820 210 211 (0, 10 € / min + prix appel).

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