Le soutien financier de votre stratégie d’innovation

Le Pass PI est un soutien financier proposé par l’INPI afin d’encourager les start-up et PME à engager des actions pour protéger leurs innovations et créations.

En prenant en charge une partie de vos frais de propriété intellectuelle (PI), l’objectif du Pass PI est de :

• vous faire prendre conscience de la nécessité d’intégrer la PI à votre processus de R&D
• vous accompagner efficacement dans la mise en œuvre de votre stratégie de protection de vos innovations
• vous rendre plus autonome sur un point particulier du droit de la propriété intellectuelle

Pourquoi faire une demande de Pass PI ?

Par manque de ressources financières, par manque de temps, ou à cause d’un a priori sur la complexité du sujet, la propriété intellectuelle (PI) ne fait souvent pas partie des priorités de l’entreprise ou est reléguée au second plan. Or, la construction d’une stratégie PI le plus tôt possible est essentielle pour l’entreprise afin de protéger et développer au mieux ses innovations.     
Le Pass PI est un dispositif financier qui s'inscrit dans le cadre d’un accompagnement à la stratégie PI réalisé par le réseau national de chargés d’affaires INPI. Le but est de soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches PI.

Le Pass PI vous permet de passer à l’action : l’INPI vous propose de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation sous certaines conditions (détails ci-dessous).
 

Le Pass PI qu’est-ce que c’est ?

Le Pass PI vous permet de financer à coût réduit une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.).
 

Quelles prestations peuvent-être financées par le Pass PI ?

Il existe 6 grandes catégories de prestations, conçues pour répondre au mieux à vos besoins en matière de PI.

Connaître son environnement technologique et protéger son innovation :

• Veille documentaire brevet
• Recherche documentaire brevet
• Brevetabilité / Liberté d’exploitation
• État de l’art
• Brevet français
• Cartographie des inventions
   

Se protéger à l’international :

• Marque export
• Brevet export
• Design export
   

Sécuriser ses relations :

• Contrat de R&D collaborative et/ou de transfert de technologie public - privé
• Accompagnement contractuel PI
   

Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité :

• Maîtrise de la fiscalité PI
• Évaluation d’actifs PI
   

Agir face aux risques de contentieux :

• Analyse précontentieuse (stratégie de défense ou d'attaque en matière de PI, concurrence déloyale ou parasitisme)
   

Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques :

• Protection du numérique
• Cybersécurité

À qui s'adresse le Pass PI ?

Le dispositif financier Pass PI s’adresse aux PME au sens de l’INSEE , y compris les microentreprises, et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.

Parmi ces PME, seules les personnes morales avec un objet commercial sont éligibles au PASS PI (SA, SAS, SARL, etc.).

Sont donc exclus du dispositif :

• Les ante-création
• Les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• Les personnes physiques
• Les associations
• Les SCI
• Les professions libérales
• Les structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)

Les entreprises doivent être dans une démarche d’innovation.

Les mécanismes du soutien financier

Lors d’un rendez-vous avec un chargé d’affaires, celui-ci vous propose un plan d’actions en PI. S’il détecte un manque de ressources, le Pass PI est enclenché :

• Une fois votre prestation choisie en concertation avec le chargée d’affaires, vous bénéficiez d’un soutien rapide et opérationnel : votre dépense est financée à 50 % par l’INPI
• Le coût de votre prestation peut atteindre 6 000 €, jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI
• Au total, le dispositif Pass PI vous permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de votre entreprise, à travers 3 Pass PI distincts
• Le montant maximum cumulé par entreprise est  fixé à 10 000 €, vous pouvez donc obtenir un financement global INPI maximum de 5 000 €

Nouveauté : le Pass PI Brevet Français

La constitution d'un portefeuille de brevets est essentielle à la protection d'une innovation. Il s'agit d’un outil stratégique au service de vos objectifs business. La rédaction d’une demande de brevet nécessitant des compétences à la fois juridiques et techniques le recours à un conseil spécialisé est recommandé.
Le Pass PI Brevet Français vous aide à financer vos demandes de brevets (classiques et provisoires) et de certificats d’utilité.

Les modalités

Pour avoir accès à cette aide Brevet Français, il faut :

• avoir bénéficié d’un entretien spécifique avec votre chargé d’affaires ou d’un PASS brevetabilité ayant porté au moins pour partie sur le projet technique objet du dépôt de titre
• faire une demande de remboursement partiel des taxes de dépôt auprès de l’EUIPO dans le cadre du dispositif SME Fund