Paiement des annuités en ligne

 

En raison d’une évolution importante de notre système, le paiement des annuités de brevet est indisponible jusqu’au 18 novembre inclus.

Le service de réception des paiements d’annuités de l’INPI étant exceptionnellement fermé du 9 au 18 novembre 2018, les délais relatifs à ces paiements, qui expirent à ces dates*, sont prorogés jusqu’au 19 novembre 2018, conformément aux dispositions de l’article R. 618-3 du code de la propriété intellectuelle.

* ces délais concernent particulièrement la première annuité des brevets européens (EP) ayant une date d’échéance entre le 9 et le 18 novembre inclus.

Merci pour votre compréhension

La nouvelle interface du service de paiement des annuités de brevet vous permet :

  • -  de contrôler plus aisément le montant des redevances dues avant la finalisation de l’ordre de paiement
  • -  d’afficher les reçus de paiements et récépissé détaillé ainsi que la synthèse des erreurs éventuelles constatées
  • -  d’utiliser des fichiers au format CSV pour charger vos listes de paiements en complément de l’utilisation de fichiers au format XML ou de la saisie par numéro.

Vous pouvez payer en ligne des annuités pour maintenir en vigueur un brevet grâce à un outil, simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Depuis le 1er avril, le paiement s'effectue exclusivement en ligne pour les demandes portant sur 5 titres ou plus. A compter du 2 octobre 2018, le paiement s’effectuera exclusivement en ligne pour l’ensemble des paiements de redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

disponibilité : 24h/24, 7jours/7
simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre Support client
vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé)
un accusé de réception vous sera adressé par courriel ainsi que le récépissé de paiement