Pour offrir des facilités aux déposants ukrainiens de titres de propriété industrielle, l’INPI porte à 4 mois les délais qui leur sont impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais des procédures d’opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. 
 
Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 24 février 2022, sont également portés à 4 mois par décision du Directeur général de l’INPI n° 2020-46.