SME Fund : bénéficiez jusqu’à 7 350 € de remboursement sur vos dépôts de brevets, marques, dessins et modèles, certificats d'obtention végétale ou recours au IP Scan Enforcement
Le fonds de subvention SME Fund "Ideas Powered for Business", mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, évolue pour l’année 2024. Il vous permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI.
Qu’est-ce que le SME Fund ?
Le SME Fund "Ideas Powered for business" est un programme de subventions européen de 20 millions d’euros déployé par la Commission européenne et l’EUIPO (l’Office des marques et modèles européen) en coopération avec les offices de propriété intellectuelle (PI) nationaux et régionaux de l’UE dont l’INPI.
Il est destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs.
Le SME Fund propose ainsi aux PME de se faire rembourser partiellement, les taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Pour l’année 2024, les entreprises concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 6 décembre.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises établies dans l’UE et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE.
- L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise ;
- Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur de PME signée (si représentants de la PME uniquement) attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité et que le demandeur n’a reçu aucun autre financement de l’Union européenne pour réaliser le ou les projets de dépôt de titres de PI faisant l’objet de la demande de subvention.
A noter : Si vous êtes sous le régime de micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier du fonds de subvention SME Fund sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.
Quelles sont les dépenses de propriété intellectuelle éligibles à un remboursement ?
Le SME Fund permet aux PME de l’UE de faire des demandes de remboursement pour bénéficier de subventions sous forme de 4 types de chèques.
Chèque 1
Chèque 1, d’un montant maximum annuel de 1 350 euros par entreprise pour le service d’IP Scan Enforcement (nouveauté 2024). Ce service consiste en un rapport, établi par un expert, sur les questions liées à l’application des droits de PI lorsqu’un conflit lié à la violation de l’un de ces droits existe ou a de très fortes chances de se produire.
Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 90 % de remboursement.
Chèque 2 (actuellement indisponible)
Chèque 2, d’un montant maximum annuel de 1 000 euros par entreprise pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international.
Les entreprises peuvent obtenir :
- jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE ;
- jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale).
Chèque 3 (actuellement indisponible)
Chèque 3, d’un montant maximum annuel de 3 500 euros par entreprise pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevet européen et pour les recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI.
Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôts, c’est-à-dire les taxes relatives à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d'antériorités effectuées par l'INPI.
Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 50 % de remboursement des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen pour un montant maximal de 2 000 euros, en fonction du coût applicable au niveau national pour ces services (la demande de brevet PCT n’est pas éligible).
Chèque 4
Chèque 4, d’un montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise pour leurs demandes de certificats d'obtention végétale de l'Union européenne.
Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de demande en ligne, c’est-à-dire les taxes préalables à la délivrance du certificat d'obtention végétale.
A savoir : tant que le plafond maximum de chacun des chèques n’est pas atteint, il n’y a pas de limite au nombre de dépôts de titres de PI (marques, dessins & modèles ou brevets) ou de recherches d'antériorités pouvant faire l’objet d’une demande de subvention.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du SME Fund ?
Avant d’effectuer votre dépôt, êtes-vous sûrs d’avoir réalisé les démarches préalables pour protéger votre entreprise ? L’INPI vous accompagne selon vos besoins :
- Contacter nos chargés d’affaires en région pour toute question liée à une démarche de PI ou relative au SME Fund et accéder à un soutien financier complémentaire, sous conditions.
- Réaliser un diagnostic gratuit de vos besoins en propriété intellectuelle.
- Avant de déposer, vérifier l’existant en commandant une prestation de recherche.
Retrouvez toutes les informations sur la procédure à suivre sur la page du SME Fund le fonds de subvention pour les PME européennes "Ideas Powered for business".
