Gratuit
- Accéder en toute transparence aux tarifs de nos prestations et procédures
- Etre informé des conditions de réduction des redevances sur les procédures de dépôt de brevet
Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :
Tarifs des prestations
Tarifs des procédures
A savoir
Une réduction de 50% sur les principales redevances de procédure sur les brevets peut être accordée :
- aux personnes physiques
- aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche
Les PME et les OBNL doivent faire leur demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
Dates d'effet
| LIEU | DATES D'EFFET | |
|---|---|---|
| MANDAT POSTAL CHÈQUE BANCAIRE ORDRE DE PRÉLÈVEMENT SUR UN COMPTE CLIENT OUVERT AUPRÈS DE L'INPI | Envoyé directement au siège de l'INPI | Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) |
| CHÈQUE BANCAIRE ORDRE DE PRÉLÈVEMENT SUR UN COMPTE CLIENT OUVERT AUPRÈS DE L'INPI | Remis directement aux guichets de l'INPI | Date de remise |
| NUMÉRAIRE | Remis directement aux guichets de l'INPI | Date du paiement |
| VIREMENT BANCAIRE | Sur le compte de l'Agent comptable de l'INPI | Date de crédit du compte de l'INPI |
| CARTE BANCAIRE | Sur inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI | Date du paiement |
Autres Tarifs
Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €
Marque internationale
Brevet européen
Redevances d'extension des titres en Polynésie française
- dépôt de marque ou renouvellement : 60 €
- dépôt de dessin et modèle ou prorogation : 60 €
- topographie de produits semi-conducteurs : 60 €
- dépôt de brevet : 300 €
