Tarifs des formalités d’entreprises
En fonction du type d’entreprise et de la nature de l’activité, le coût des formalités ne sont pas identiques. De plus, d’autres frais annexes peuvent s’ajouter.
Foire aux questions Guichet unique
Foire aux questions Guichet unique
Une foire aux questions (FAQ)
dédiée au Guichet unique est disponible
Les tarifs des formalités sont déterminés et régis dans les textes de loi cités ci-dessous :
- Article L123-36 du Code du commerce
- Article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- Article 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Article A743-17 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 février 2024
