Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP).
Attention : on ne parle de contrefaçon que dans le cas d’atteintes (de « copies ») à des droits de propriété intellectuelle. D’autres atteintes existent en dehors de la contrefaçon (concurrence déloyale, dénigrement, etc.) mais sont sanctionnées par d’autres voies.
La contrefaçon des identifiants commerciaux
La contrefaçon de marques
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de marque ?
- La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire.
- La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
Les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes
La copie d’un nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne n’est pas considérée comme une contrefaçon mais peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale, par exemple.
Les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO)
Quelles sont les principales atteintes à une indication géographique protégée ou une appellation d’origine ?
Le fait de faire apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, vendus ou destinés à l’être, des Appellations d’origine ou des Indications géographiques protégées qui sont inexactes (ex. : le fait de tromper ou de tenter de tromper un consommateur sur l’origine géographique d’un produit).
La contrefaçon des créations artistiques et du design
La contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins ?
- La reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre, sans autorisation (ex. : téléchargement).
- La représentation d’une œuvre sans autorisation
(ex. : le fait de jouer une pièce de théâtre).
La contrefaçon de dessins et modèles
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de dessin ou modèle ?
- La fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme protégée.
- L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée.
La contrefaçon des créations techniques
La contrefaçon de brevets
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de brevet ?
- La fabrication du produit ou la mise en oeuvre du procédé breveté, sans autorisation.
- La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.
La contrefaçon de Certificats d’obtention végétale (COV)
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de COV ?
La production, la vente ou l’importation, sans autorisation, de la variété végétale protégée.
La contrefaçon de TPS
Quels sont les principaux actes de contrefaçon de TPS ?
La vente, la reproduction ou l’importation sans autorisation de la topographie protégée.
La contrefaçon de logiciels
Les logiciels sont généralement protégés par le droit d’auteur. Certaines inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être protégées par brevet.
À l’extérieur de l’EEE, le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation sur le territoire de l’EEE.