Faire vivre votre brevet

Transmettre ou exploiter un brevet

Un brevet est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets. Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et « opposables aux tiers », c'est-à-dire considérés comme connus de tous.

Sommaire

Conditions

Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.

A savoir : si le brevet n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée. Par ailleurs, si une demande d'inscription concerne plusieurs brevets, dont certains ne sont pas encore publiés, aucune inscription ne pourra être effectuée tant que tous les brevets ne sont pas publiés.
Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :

INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple l’ancien ou le nouveau propriétaire du brevet.

Attention : dans ce cas précis, si le brevet a été vendu, le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété successifs.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur des formulaires séparés.

Comment faire une demande d'inscription ?

Vous devez effectuer votre demande d'inscription ou de rectification en ligne

Inscription en ligne aux registres PI

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.

  • Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
  • Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une version « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro).
  • Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
  Vous souhaitez inscrire... Nom de l'acte Justificatif(s) à joindre
 

le changement de propriétaire du brevet dans un des cas suivants :

  • Apport en société
  • Cession
  • Dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine
  • Fusion - absorption - scission
  • Vente de fonds de commerce
  • Vente par adjudication
  • Transmission par décès
  • Liquidation judiciaire
 Apport en société
  • À la constitution de la société : copie des statuts
  • Pendant la vie de la société : le traité d'apport ou le contrat de cession (copie pour un acte sous seing privé ; copie de l'expédition pour un acte authentique)
  Cession Copie du contrat signé par les 2 parties
  Dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine Copie du procès-verbal de dissolution
  Fusion - absorption - scission Traité d'apport (copie pour un acte sous seing privé ou copie de l'expédition pour un acte authentique) ou copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
  Vente de fonds de commerce Copie du contrat signé par les 2 parties
  Vente par adjudication Procès-verbal d'adjudication publique
  Transmission par décès Copie de l'acte de notoriété (dressé par un officier public ou un juge d'instance et attestant de la qualité d'héritier) ou copie de l'intitulé d'inventaire
  Liquidation judiciaire Copie de l'acte de cession signé par un mandataire liquidateur représentant de l'entreprise liquidée
  une licence de brevet Licence Copie du contrat signé par les 2 parties
  un gage ou un nantissement sur un brevet Constitution d'un droit de gage ou nantissement sur fonds de commerce
  • Copie du contrat signé par les 2 parties (propriétaire du brevet et créancier)
  • Pour le nantissement sur fonds de commerce : joindre en plus le certificat spécialement destiné à l'INPI et remis par le greffe du tribunal de Commerce
  la saisie d'un brevet Saisie notifiée
  • Copie de la signification de l'acte de saisie
  • Copie du procès-verbal de saisie identifiant les brevets faisant l'objet de la saisie
  la radiation d'un gage ou d'une saisie

Main levée de saisie : 

  • Main levée de nantissement relatif à un titre compris dans un fonds de commerce
  • Radiation d'un droit de gage
  • Courrier du créancier demandant la radiation de l'inscription de nantissement ou de saisie
  • Certificat de radiation délivré par le greffe du tribunal de Commerce
 
  • Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document...), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance du brevet. 
     

Ex. : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, acte notariés (promesse de vente,...), facture, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.

  • Concernant les décisions de justices, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est à dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation.

 

Combien coûte une inscription ?

Procédure classique De 1 à 10 brevets : 27€ par brevet concerné et pour 10 brevets et au-delà : forfait de 270€ à condition qu'ils figurent sur la même demande d'inscription
Procédure accélérée Supplément de 52€ par brevet

 

Comment payer ?

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI

  • par carte bancaire

Où remettre sa demande d’inscription ?

S'il s'agit d'une déclaration de renonciation, d'une demande d'inscription concernant les TPS, les nantissements de logiciels et les récompenses industrielles, vous devez déposer votre demande en ligne ou par voie postale.

Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Attention : l’ensemble de la correspondance relative à une demande d’inscription nativement électronique doit être transmise à l’INPI par voie électronique sur le portail des inscriptions, pendant ou après la procédure.

Après l’inscription…

Le récapitulatif de votre inscription comportant un numéro et la date d’inscription sera immédiatement accessible depuis votre portail des inscriptions, ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, la demande d'erratum doit être faite en ligne.

Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la correction (téléphone et télécopie si possible)
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
  • le numéro et la date de l’inscription concernée
  • le numéro du brevet concerné
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné

 

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