Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité le 31 décembre 2024

11/12/2024
Mise en place de façon provisoire, la procédure actuelle de continuité pour les formalités d’entreprises, parallèle au Guichet unique, s’arrêtera le 31 décembre 2024 conformément à l’arrêté du 23 décembre 2023.

Depuis son ouverture en janvier 2023, le Guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont 4 millions en 2024. Parallèlement, l’Insee a annoncé que le nombre de créations d’entreprises avait augmenté de 5,8 % sur un an.


L’arrêt de la procédure de continuité actuelle permettra l’application totale des dispositions prévues par la loi Pacte concernant le Guichet unique. L’utilisation du seul Guichet unique aura notamment pour conséquence de fiabiliser les données des entreprises qui sont inscrites aux registres RNE et SIRENE.


Les professionnels des formalités, experts-comptables, notaires, avocats et mandataires spécialisés, l’URSSAF, ainsi que les chambres consulaires ont été sensibilisés pour accompagner cette généralisation. Ces derniers jouent un rôle déterminant dans le succès du guichet pour appuyer les besoins des entreprises sur le territoire au plus proche de leur activité économique.


L’INPI organise également des webinaires et formations avec ses partenaires (CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, ordres des notaires, experts-comptables, avocats, etc.). Ce dispositif vise à accompagner les utilisateurs du Guichet, en tirant profit de la coordination entre les différents acteurs.

Une conférence en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises se tiendra le 19 décembre à 12h. 

Les plus récentes
Internationales

Questionnaire destiné aux professionnels de la propriété industrielle relatif aux dessins et modèles

18/12/2024
Le « paquet dessins et modèles » portant révision du système juridique des dessins et modèles en Europe, a été adopté le 23 octobre 2024 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. La directive, entrée en vigueur le 8 décembre dernier, sera implémentée en France dans les 3 ans à venir. Elle établit de nouvelles règles relatives aux dessins et modèles visant à moderniser et renforcer ce titre en rapprochant les législations nationales et européennes applicables.
Internationales

Déplacement de l’INPI à Pékin à l’occasion de la 35ème commission mixte

18/12/2024
En cette fin d’année 2024, soit l’année du 60ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, le Directeur général de l’INPI, Monsieur Pascal Faure s’est rendu à Pékin du 16 au 18 décembre dans le cadre de la 35ème commission mixte organisée avec l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA).
Nationales

La contrefaçon, c’est non ! L’INPI, le CNAC et l’UNIFAB lancent une campagne media pour dénoncer les dangers de la contrefaçon et inciter le grand public à adopter les bonnes pratiques

09/12/2024
À l’approche des fêtes de fin d’année, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Comité national anticontrefaçon (CNAC) et l’Union des Fabricants (UNIFAB) lancent une campagne commune pour alerter les consommateurs sur les dangers de la contrefaçon et les inciter à adopter les bons réflexes afin de lutter efficacement contre la contrefaçon. Ce spot sera diffusé sur la plateforme de replay de TF1 (TF1+) du 9 au 31 décembre 2024 et sera disponible sur une page web dédiée à la prévention anticontrefaçon.