Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité le 31 décembre 2024

11/12/2024
Mise en place de façon provisoire, la procédure actuelle de continuité pour les formalités d’entreprises, parallèle au Guichet unique, s’arrêtera le 31 décembre 2024 conformément à l’arrêté du 23 décembre 2023.

Depuis son ouverture en janvier 2023, le Guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont 4 millions en 2024. Parallèlement, l’Insee a annoncé que le nombre de créations d’entreprises avait augmenté de 5,8 % sur un an.


L’arrêt de la procédure de continuité actuelle permettra l’application totale des dispositions prévues par la loi Pacte concernant le Guichet unique. L’utilisation du seul Guichet unique aura notamment pour conséquence de fiabiliser les données des entreprises qui sont inscrites aux registres RNE et SIRENE.


Les professionnels des formalités, experts-comptables, notaires, avocats et mandataires spécialisés, l’URSSAF, ainsi que les chambres consulaires ont été sensibilisés pour accompagner cette généralisation. Ces derniers jouent un rôle déterminant dans le succès du guichet pour appuyer les besoins des entreprises sur le territoire au plus proche de leur activité économique.


L’INPI organise également des webinaires et formations avec ses partenaires (CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, ordres des notaires, experts-comptables, avocats, etc.). Ce dispositif vise à accompagner les utilisateurs du Guichet, en tirant profit de la coordination entre les différents acteurs.

Une conférence en ligne sur le Guichet unique des formalités d’entreprises se tiendra le 19 décembre à 12h. 

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