1. Présentation de l’Office

L’Office des Brevets et des Marques des Etats-Unis (USPTO), placé sous la tutelle du Ministère du Commerce est en charge de la protection de la propriété industrielle aux Etats-Unis. L’USPTO tient les registres nationaux des titres de propriété industrielle à savoir les brevets d'invention (utility patents), le brevet de design (design patents), les brevets de plante (plant patents) et les marques de commerce, les marques de service, les marques collectives et les marques de certification. Il est le 2^ème office à recevoir le plus de dépôts de brevets, dans le monde.

Principaux chiffres des dépôts en 2022 (source OMPI) : 

2. État des lieux de la PI aux Etats-Unis

La législation encadrant la propriété intellectuelle (PI) aux Etats-Unis est conforme aux standards internationaux. La protection offerte aux titulaires de droits étrangers et nationaux est d'un haut niveau.

Sur le marché américain, la PI est un élément essentiel de la stratégie des entreprises et de leurs investisseurs. Les coûts d’enregistrement restent relativement faibles par rapport au marché visé. Toutefois, le coût de la défense devant les tribunaux reste, quant à lui, important.

Le territoire américain constitue un marché très attractif, mais il est également très concurrentiel. Les entreprises présentes sont très au fait des questions de PI, aussi faire l’impasse sur une stratégie en PI sur le sol américain pourrait être préjudiciable pour l’entreprise. Au contraire, anticiper et adapter sa stratégie PI aux besoins de l’entreprise constitue un investissement, qui pourra être valorisé à moyen terme.

Il convient d’être vigilant lors de partenariats R&D où des fonds fédéraux américains seraient engagés. Des contraintes en matière de propriété sur les brevets des inventions ou encore en matière de fabrication sur le territoire américain pourraient être imposées.

3. Axes de collaboration entre les Etats-Unis et la France

L’INPI et l’USPTO ont en particulier signé un accord PPH – Patent Prosecution Highway – le 8 novembre 2021, entré en vigueur le 1^er décembre 2021. Il permet aux déposants de brevets devant les deux offices de propriété industrielle de demander l’accélération des examens de délivrance de brevets. 

Les deux offices participent également à un premier programme pilote de mentorat global entre personnels de plusieurs offices de PI dans le monde. 

4. Contact

Pour plus d'informations, contactez la Conseillère Régionale de l'INPI pour l'Amérique du Nord :

Stéphanie Leparmentier
Zone d'action : Etats-Unis, Canada, Mexique
Mél. : washington@inpi.frmbassade de France aux Etats-Unis, Service Economique Régional, 4101 Reservoir Road NW, Washington, DC 20007
Ambassade de France aux Etats-Unis, Service Economique Régional, 4101 Reservoir Road NW, Washington, DC 20007

5. Fiche PI