1. Présentation de l’Office chinois

L’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) est l’office de propriété intellectuelle chinois. A ce titre, il est en charge d’examiner et de délivrer les demandes de brevets (brevets d’invention, modèles d’utilité et brevets de design), les marques et les indications géographiques. La CNIPA contribue à l’élaboration du droit de la propriété intellectuelle, diffuse l’information propriété intellectuelle, et œuvre à sensibiliser le grand public aux enjeux de la propriété intellectuelle.

Depuis sa création en 2018 par une fusion de l’office chinois des marques (ancien CTMO) et de celui des brevets (ancien SIPO), la CNIPA était sous tutelle de l’Administration nationale de Régulation du marché (SAMR). Cette autorité administrative chargée de la surveillance du marché a notamment un certain nombre de missions en matière de lutte anti-contrefaçon. La réforme institutionnelle de mars 2023 a modifié la tutelle de rattachement de la CNIPA qui dépend désormais directement au Conseil des affaires d’Etat. 

2. État des lieux de la PI en Chine

La propriété intellectuelle en Chine a une histoire assez récente. Les premières lois adoptées en la matière remontent aux années 1980 (la première loi sur les marques date de 1982, la première loi sur les brevets de 1984). Cependant, le cadre législatif et réglementaire s’est très rapidement développé et structuré. Portée par une volonté politique au plus haut niveau, la réglementation chinoise est désormais complète, régulièrement amendée et conforme aux standards internationaux. 

La mise en œuvre de politiques incitatives ainsi que l’accent mis sur l’importance de l’innovation pour le développement économique chinois ont engendré une augmentation drastique des dépôts de titres, plaçant la Chine en tête de nombreux classements en la matière. En 2022, la Chine représentait à elle seule 46,8 % des dépôts de brevets au monde (avec plus d’1,6 millions de dépôts) et 48,3 % de l’activité mondiale de dépôts de marques (avec plus de 7,5 millions de dépôts). 

Les déposants chinois déposent également de plus en plus vers l’international. La Chine est depuis 2019 la plus grande utilisatrice du système PCT, avec plus de 70 000 dépôts en 2022. La même année, elle était troisième en termes d’utilisation du système de Madrid avec un peu plus de 5 000 dépôts.

Sur l’innovation, la Chine a également connu une progression très rapide. En 2022, elle occupait la 12ème place au classement établi chaque année par l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (l’Indice mondiale de l’Innovation), alors qu’elle n’était qu’en 35ème position en 2013. 

La protection des droits de propriété intellectuelle est un prérequis nécessaire au développement des entreprises françaises sur le marché chinois. Les procédures doivent s’anticiper au maximum pour sécuriser les actifs de l’entreprise, idéalement avant même d’entreprendre des démarches de prospection commerciale. Il est essentiel de s’adapter aux spécificités du système chinois, tant sur les particularités du cadre législatif que sur les pratiques des opérateurs sur le marché. Pour cela, un accompagnement par des experts est incontournable. Certains cabinets français de conseils en propriété industrielle sont implantés en Chine.

Si la contrefaçon reste problématique en Chine (sur le marché national mais également à l’export), il est important de se prémunir contre d’autres pratiques parfois très pénalisantes. Les dépôts de marques de mauvaise foi, par exemple, peuvent désavantager les entreprises françaises avant même leur arrivée en Chine. 

3. Axes de collaboration entre la Chine et la France

Les enjeux de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon sont intégrés dans toutes les opportunités d’échanges diplomatiques entre la France et la Chine (visites officielles, dialogues, déclarations conjointes). Depuis plus de trente ans, l’INPI développe une coopération bilatérale avec son homologue chinois notamment par l’organisation d’une commission mixte annuelle permettant de structurer les actions concrètes et les échanges réguliers entre les offices. 

Un moment fort de la coopération bilatérale a été la signature par les Directeurs généraux des deux offices d’un accord d’accélération des procédures d’examen de brevets (« accord de PPH ») à l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État en Chine en avril 2023, en présence du Président de la République Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine XI. Cet accord permet la mise en place d’une voie rapide d’examen des demandes de brevets entre la France et la Chine, grâce à une reconnaissance mutuelle, dans certaines conditions spécifiques, des travaux d’examen des deux offices.

Par ailleurs, la France contribue activement aux dialogues et programmes de coopération entre l’Union européenne et la Chine.

4. Contact

Pour plus d'informations, contactez la Conseillère Régionale de l'INPI pour l'Asie orientale (+6h en été et +7h en hiver) :

Julie Hervé
Tél. : (+ 86 10) 85 31 23 34
Mél. : pekin@inpi.fr
Adresse : Ambassade de France en Chine - Service économique régional de Pékin
N°60 Tianzelu, Liangmaqiao
3d Diplomatic Area, Chao Yang Qu
Beijing RPC 100600, China

5. Fiche PI