Personnes physiques ou morales

Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.

• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un brevet. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit expressément être qualifié. Il peut être :

• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
• une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes
• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Les trois catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

• les “inventions de mission”
• les “inventions hors mission attribuables”
• les “inventions hors mission non attribuables”.

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière

À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :

• qui est propriétaire de l’invention
• la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.

Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seule une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.

Etape 1 : le salarié identifie à quelle catégorie appartient l’invention

Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable” ou une “invention hors mission non attribuable”.

Etape 2 : le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié

Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.

La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :

• l’objet de l’invention et les applications envisagées
• les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).

Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :

• le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc.
• la solution apportée
• un exemple de réalisation de l’invention.

Préserver le secret de l’invention

La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.

Etape 3 : la déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur

La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée au siège de l’INPI. Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.

Etape 4 : si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié

L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant 5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés
15 rue des Minimes - CS 5001
92677 Courbevoie Cedex

Etape 5 : l’employeur répond à la déclaration du salarié

Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :

• 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé
• 4 mois pour exercer son droit d’attribution.

Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable, l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.

Que faire en cas de litige ?

La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).
En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :

•    s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés, dont le secrétariat se trouve à l'INPI ;
•    aller en justice, devant le Tribunal de grande instance de Paris, unique tribunal français compétent en matière de brevets.

Composition

La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.

Quand la saisir ?

La CNIS peut être saisie à tout moment.

Comment la saisir ?

Un simple courrier suffit, qui doit préciser :

• les noms et adresses de l’employeur et du salarié
• l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc.
• la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé
• une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.

La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
15 rue des Minimes CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Comment se déroule la procédure ?

Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat. La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est obligatoirement communiqué à l’autre partie. La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.

• Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
• Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de grande instance de Paris afin de lui soumettre le litige.

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !
La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Le coût d’un dépôt

Le paiement

Vous pouvez payer :

•    par carte bancaire, directement via votre compte client

Vous pouvez déposer :

• en ligne, en cliquant ici