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Après le dépôt
Votre dessin ou modèle, quelle vie après le dépôt ?
Votre création est protégée pour 5 ans à compter de la date de dépôt. Mais la vie de votre dessin et modèle ne s’arrête pas au dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
Prolongez la vie de vos dessins et modèles
Votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Exploitez vos dessins et modèles
Vous pouvez exploiter vous-même vos dessins et modèles ou les faire exploiter par d’autres : vous pouvez les vendre, les apporter en société, en concéder l’exploitation, etc.
Surveillez vos dessins et modèles
C’est à vous de surveiller le marché et de veiller à ce que personne n’utilise ou n’imite vos dessins ou modèles sans votre consentement. Défendez-les.
Inscrivez tout événement affectant la vie de vos dessins et modèles
Inscrivez au Registre national des dessins et modèles les événements affectant votre dépôt, tels que les contrats de cession, de licence…
Protégez vos dessins et modèles à l’étranger
Les bonnes questions à se poser lors de cette étape
Quels sont mes marchés à l’étranger ?
Dans quels pays puis-je envisager d’exploiter mes dessins et modèles ?
Suis-je encore dans les délais pour faire mon extension ?
Si vous envisagez d’exploiter vos dessins et modèles à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :
- le dépôt d'un dessin ou modèle de l'Union européenne
Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne
> www.euipo.europa.eu
- le dépôt d’un dessin ou modèle pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
> www.oapi.int
- le dépôt d'un dessin ou modèle international
Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays
> www.wipo.int
- le dépôt d'un dessin ou modèle dans chaque pays qui vous intéresse
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle
- une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.
Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre, et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Une minute pour comprendre
Même si votre protection par dessins et modèles arrive à terme, vous continuez à bénéficier d’une protection par droit d’auteur, qui ne nécessite aucune formalité administrative.
Le droit de priorité
Votre dépôt à l’INPI vous donne accès à un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
* La liste des États membres de l’Union de Paris et de l’OMC est disponible à l’INPI ainsi que sur les sites Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.org) et de l’Organisation mondiale du commerce (www.wto.org).
