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En pratique
Que doit comporter le cahier des charges ?
Le cahier des charges doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique sans risque de confusion pour le consommateur.
Il doit indiquer :
- le nom de l’indication géographique
- le produit concerné
- la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé
- la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé
- la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au point précédent
- l’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les modalités financières de leur participation
- les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit
- les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges
- les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges
- le financement prévisionnel de l’organisme de défense et de gestion
- les éléments spécifiques de l’étiquetage
- le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l’organisme de défense et de gestion.
Points de vigilance
Un soin tout particulier devra être apporté aux sections du cahier des charges présentant :
- la délimitation de la zone géographique
- la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, en particulier les étapes ayant une incidence sur les éléments spécifiques du produit pouvant être attribués essentiellement à la zone géographique
- le lien existant entre le produit et la zone géographique
- les modalités des contrôles qui devront être réalisés par un organisme tiers indépendant accrédité.
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En pratique
Combien coûte une indication géographique ?
Le dépôt d'une indication géographique coûte 350 €.
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En pratique
Qui peut déposer une indication géographique ?
Seul l’organisme de défense et de gestion (ODG) qui regroupe les opérateurs (artisans ou entreprises) peut déposer la demande d’homologation. Une ODG doit être une organisation à vocation non lucrative (association ou syndicat professionnel).
Choisir un mandataire
L’organisme de défense et de gestion peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :
- un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention marques ou un avocat
- une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
- un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
- une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.
Le mandataire peut être obligatoire
La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque l’organisme n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.
L’organisme de défense et de gestion, dans ses statuts et son mode de fonctionnement, doit garantir la représentativité des opérateurs. Il doit ainsi :
- élaborer le cahier des charges, le soumet à l'homologation de l’INPI et contribue à son application par les opérateurs,
- soumettre tout projet de modification du cahier des charges à l’INPI
- s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par des organismes tiers accrédités sont effectués, informe l’INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées
- s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement
- tenir à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l’INPI
- exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges
- participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
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En pratique
Base indications géographiques
La base Indications géographiques (IG) vous permet d’accéder librement aux enquêtes publiques en cours, aux dernières ouvertures d'enquêtes, aux dernières homologations et à l’ensemble des IG publiées.
Vous pouvez ainsi consulter ou participer à une enquête publique en formulant des observations sur le(s) cahier(s) des charges.
Vous pouvez également utiliser cette base pour compléter une recherche d’antériorité de marques, prendre connaissance de la liste des opérateurs économiques habilités à utiliser une IG ou connaitre les techniques de fabrication et/ou traditions d’une IG (cahier des charges).
