C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.

Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.
En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également utiliser d’autres libellés, mais ils doivent être suffisamment précis pour ne pas entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Cette classification vous permet aussi d’effectuer des recherches de disponibilité (voir étape 2) et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l’INPI.  

Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.

Attention : une nouvelle version de l’aperçu de la classification de Nice est effective depuis le 1er janvier 2024. Elle tient compte des nouvelles entrées de la classification de Nice. Les brouillons de vos dépôts de marque seront affectés par cette évolution, si vous avez utilisé le mode de saisie « aperçu de la classification » pour vos produits et services. En effet, ces produits et services seront supprimés de la liste. Il faudra donc les saisir à nouveau avant de finaliser votre dépôt. Rappel important : une fois le dépôt effectué, des produits et services ne pourront pas être ajoutés. 

> Télécharger la Classification de Nice 2024 en version simplifiée (pdf - 59 Ko)

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.

D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

> La recherche de disponibilité

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer qu'elle respecte certains critères afin de limiter la possibilité d'opposition, de refus de la part de l'INPI.

Pour cela, votre marque doit : 

• Etre disponible : D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Pour vérifier cela, consultez la page sur la recherche de disponibilité.
• Etre distinctive et non trompeur pour le consommateur.
• Respecter les conditions de recevabilité : ces conditions sont disponibles dans notre rubrique "directives" du site. 

> Télécharger la procédure d'enregistrement pour les marques

Vous devez faire votre dépôt directement en ligne depuis le site e-procédures. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt.

Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.

> Renseignez-vous sur les tarifs des prestations et procédures de l'INPI

Attention : Il vous est proposé d’étendre la protection de votre marque à la Polynésie française. A partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre dépôt de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

L’INPI vous transmet un récépissé de votre dépôt par mail.

Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines.
L’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs à l’INPI.

L’INPI examine votre demande sur le fond (la marque est-elle valable ?) et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? les redevances ont-elles été payées ? etc.). L’INPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

> En savoir plus sur les directives d'examen des marques.

A savoir : votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation.

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

• L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
• Les observations permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications Géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

> Télécharger la directive sur la procédure d'opposition d'une marque 

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s'effectue en ligne. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.
> Renoncer à sa marque

Cas particulier : la demande divisionnaire
Elle permet de scinder une marque sur une partie des produits et/ou des services désignés.
Exemple : en cas d’opposition sur une partie seulement d’un dépôt, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

> BOPI (Bulletins officiels de la propriété industrielle)

Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.