La mise en place d’un système de protection unique est essentielle pour la compétitivité des entreprises et leur développement sur de nouveaux marchés.

La protection communautaire des marques, puis des dessins et modèles, ont été les premiers jalons d’une uniformisation des procédures.

Le Règlement sur le brevet européen avec effet unitaire, adopté fin 2012, entrera bientôt en vigueur, renforçant ainsi l’harmonisation du droit de la propriété industrielle dans l’Union Européenne.

Organisé par l’INPI et la CCI de Lyon, cet atelier sera l’occasion d’un tour d’horizon d’un système unique au service des entreprises.
 

Jeudi 10 octobre 2013 (8h15-10h30)

CCI de LYON – Salle Jacquard
Place de la Bourse - 69002 LYON