Définition du micro-entrepreneur loueur de biens et de matériels

Les biens qui peuvent être proposés à la location sont appelés des biens durables, ils sont utilisables plusieurs fois et ont une durée de vie assez longue.

Parmi ceux-ci :

• les articles de sport et de loisirs ;
• le mobilier pour divers événements (séminaires, réceptions, mariages, etc.) ;
• le matériel audiovisuel et informatique ;
• le matériel de bricolage et de jardinage ;
• les appareils électroménagers ;
• les véhicules motorisés ou non ;
• les œuvres d'art ;
• les vêtements et accessoires de luxe.

Conditions d’exercice de l’activité de micro-entrepreneur loueur de biens et de matériels

Aucune formation, certificat ou diplôme n'est requis pour exercer l'activité de location de biens durables.
L'activité de location de biens durables étant considérée comme relevant des prestations de services, elle est soumise, dans le régime micro-social simplifié :

• au plafond de chiffre d'affaires annuel de 77 700 € ;
• au taux d'abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d'affaires, pour déterminer le bénéfice imposable ;
• le taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires est de 21,20 % en métropole et 14,2
  % en outre-mer ;
• en cas d’option pour le versement libératoire, le taux de paiement est de 1,7 % ;
• le loueur doit verser une contribution additionnelle de 0,2 % de son chiffre d’affaires annuel, au titre de la formation professionnelle.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.