Les informations modifiables de la société

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Les modifications concernent :
•    les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
•    les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
•    les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex : passage du régime réel simplifié au réel normal hors changement de seuil, etc.).

 Plus d'informations sur les formalités de modification d'une société

Publication dans un support d’annonces légales

La modification doit également faire l’objet d’une publication dans le mois suivant dans un journal d’annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société.
L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est exigée pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation : l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social, etc.
L’absence de publicité en cas de changement dans les statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.

Les informations qui ne font pas l’objet d’une formalité de modification de société 

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :
•    la modification des options fiscales, à communiquer à la DGFIP ;
•    la modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA ;
•    la modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible. Il faut procéder à la cessation totale d’activité non salariée et créer une société avec la forme juridique voulue.

Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Coût de la formalité

Les formalités liées aux modifications d’une société sont gratuites. Si des frais sont demandés, ils sont liés à la modification de certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant est précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités :
Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.  
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
 

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.