EnglishLe portail e-procédures s'enrichit de nouvelles fonctionnalités pour les brevets européens
08/12/2020
L’INPI poursuit sa politique de dématérialisation de ses procédures et de ses outils. Grâce à une nouvelle fonctionnalité sur le portail brevet, les titulaires et mandataires de brevets européens pourront désormais demander le rattachement de leurs dossiers afin de pouvoir, à terme, visualiser certaines informations de leurs dossiers et communiquer avec l’INPI en ligne, comme pour les brevets français.
Avec cette nouvelle fonctionnalité, les procédures et échanges avec l’INPI pour les titulaires et mandataires brevets européens ayant un effet en France seront dématérialisées. Cette avancée leur permettra également de pouvoir gérer sur la même plateforme leurs brevets français et européens délivrés.
Une fois que les titulaires et mandataires auront rattaché leurs brevets européens à leur compte utilisateur sur le portail brevet, ils pourront :
- Recevoir les courriers d’annuités (échéancier, avertissement et déchéance)
- Répondre à ces courriers (en cas de recours) ;
- Réaliser les procédures post délivrance à savoir les limitations.
A noter : à la différence des brevets français, pour les brevets européens la fonctionnalité de visualisation ne permettra pas de consulter le contenu technique du brevet.
