Un questionnaire a été mis en ligne avec pour objectif de recueillir les avis des différentes parties prenantes dans le cadre des travaux de transposition de la directive en droit national. Il vient compléter un premier questionnaire publié en 2021 et vise particulièrement à évaluer la pertinence de certaines options proposées :
Quelles options prévues par la directive paraissent souhaitables et adaptées aux besoins des entreprises ? 
 

Ces options s’articulent autour de 4 thématiques : 
 

1. Renforcement de l’examen de validité : Il est prévu que l’enregistrement pourra être refusé si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition d’un dessin ou modèle, est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou lorsqu’il constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6ter de la CUP. La directive prévoit en outre deux autres motifs optionnels. 
2. Mise en place d’une nouvelle procédure administrative en nullité : En complément de motifs de nullité imposés par la directive, les États membres ont le choix d’introduire d’autres motifs de nullité facultatifs liés notamment à la titularité du titre, à l’existence de signes distinctifs ou de droits d’auteur antérieurs ou à l’usage abusif de certains signes. 
3. Format des représentations : Les dessins ou modèles pourront être présentés sous des formats dynamiques ou animés. Quels sont les formats les plus utiles pour les utilisateurs ? Ces nouveaux formats peuvent avoir une incidence sur le contenu des dessins ou modèles et sur le droit de priorité. 
4. Droit au titre des « créations salariées » : La directive prévoit que le droit au titre appartient à l’employeur lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans le cadre de ses missions, « […] sauf disposition contraire de la législation nationale ». Comment traduire cette disposition dans le code de la propriété intellectuelle ?
    

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir vos réponses au questionnaire pour le 1^er février.

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