Demandez-nous un devis pour toute recherche personnalisée concernant les points de droit développés dans les décisions de jurisprudence rendues par les juridictions françaises
Détail de la prestation
- Fichier Pdf
- Courriel
À partir de :
20,00 €
Tous domaines
Sur Devis
Gui
Les avantages de la prestation
- Disposer d'éléments de jurisprudence indispensables pour construire vos argumentations en cas de litige
- Gagner du temps pour la rédaction de vos mémoires et articles de doctrine
Périmètre de la prestation
Décisions
- Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
- Décisions françaises sur les marques depuis 1904
- Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
- Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004
Le + INPI
- Des juristes spécialisés en recherche documentaire
- Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement
A savoir
Les éléments à nous fournir pour votre demande de devis sont :
- numéro du titre recherché
- et/ou le nom des parties à la procédure
Vous recevrez votre devis dans un délai de 3 jours ouvrés.
NB : il se peut que la recherche ne donne pas de résultats.
Contenu du livrable
Rapport listant les décisions identifiées
L’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats. Il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.
