Transmettre ou exploiter un dessin ou modèle
Conditions
Le dessin ou modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription.
A savoir : si le dessin ou modèle n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée.
Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :
INPI - Direction des marques, dessins et modèles
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins et modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins et modèles internationaux, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).
Qui peut faire une demande d’inscription ?
La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire du dessin ou modèle.
Attention : dans ce cas précis, si le dessin ou modèle a été vendu, le propriétaire du dessin ou modèle figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur deux formulaires séparés.
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne, à l'exception des déclarations de renonciations.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- Les éventuelles pages “Suite”
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
| Vous souhaitez inscrire... | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre | |
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le changement de propriétaire du dessin ou modèle dans un des cas suivants :
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Apport en société |
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| Cession | Copie du contrat signé par les 2 parties | ||
| Dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine | Copie du procès-verbal de dissolution | ||
| Fusion - absorption - scission | Traité d'apport (copie pour un acte sous seing privé ou copie de l'expédition pour un acte authentique) ou copie de l'extrait Kbis à jour de la modification | ||
| Vente de fonds de commerce | Copie du contrat signé par les 2 parties | ||
| Vente par adjudication | Procès-verbal d'adjudication publique | ||
| Transmission par décès | Copie de l'acte de notoriété (dressé par un officier public ou un juge d'instance et attestant de la qualité d'héritier) ou copie de l'intitulé d'inventaire | ||
| Liquidation judiciaire | Copie de l'acte de cession signé par un mandataire liquidateur représentant de l'entreprise liquidée | ||
| une licence de dessin ou modèle | Licence | Copie du contrat signé par les 2 parties | |
| un gage ou un nantissement sur un dessin ou modèle | Constitution d'un droit de gage ou nantissement sur fonds de commerce |
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| la saisie d'un dessin ou modèle | Saisie notifiée |
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| la radiation d'un gage ou d'une saisie |
Main levée de saisie :
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Combien coûte une inscription ?
| Procédure classique |
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| Procédure accélérée | Supplément de 52€ par dessin ou modèle |
Comment payer ?
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
- par carte bancaire
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement au siège de l’INPI
- l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Vous recevez un récapitulatif de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription sur votre portail pour les demandes d'inscription effectuées en ligne.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex