Se protéger à l’étranger
Le brevet européen
Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs états européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d'extension en payant les taxes de maintien de vos brevets auprès des offices nationaux de chaque état concerné. L’INPI est compétent pour recevoir les demandes de brevet européen pour les résidents de France ou de nationalité française :
- si le déposant a son domicile ou son siège en France et ne revendique pas la priorité d’une demande de brevet français : la demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’INPI pour des raisons de Défense nationale ;
- si le déposant revendique une priorité française : le déposant peut choisir l’INPI en tant qu’office récepteur ; il peut également choisir de déposer directement auprès de l’OEB.
Le brevet européen à effet unitaire
Le brevet européen à effet unitaire permet la protection de l’invention pour le territoire couvert par les 17 États ayant ratifié l'accord européen, via la même démarche de dépôt unique auprès de l’OEB que pour un brevet européen (cf. paragraphe précédent), mais en demandant l'effet unitaire de la protection au moment de la délivrance du brevet par l'OEB.
Dans le futur, d'autres États membres de l’Union Européenne pourraient accepter que la protection unitaire couvre leur territoire.
- Les brevets français, européens et européens à effet unitaire doivent respecter les mêmes critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
- Un titulaire peut cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire sur une même invention par paiement des annuités correspondantes auprès de l’INPI et de l’OEB.
- Il peut être stratégique de maintenir un brevet français et un brevet européen à effet unitaire. En cas d’annulation par la JUB, le titre français continuerait à exister.
Les 17 États ayant ratifié les accords européens et internationaux : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Les 25 États participant à la coopération renforcée : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) : une nouvelle juridiction internationale
La JUB est une nouvelle juridiction internationale constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets européen à effet unitaire et de brevets européens "classiques" au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
La demande de brevet internationale (Patent Cooperation Treaty)
Par une demande internationale unique réalisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une procédure unique d'examen quant au fond de votre demande de brevet pouvant conduire après des entrées en phase nationale à une protection dans un grand nombre de pays que vous choisirez à l'issue de cette phase d'examen.
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection dans plusieurs pays africains.
Le dépôt de brevet dans chaque pays
Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle. Au sein du réseau international, les conseillers régionaux INPI accompagnent les entreprises dans près de 100 pays.
Attention : si vous êtes une personne ou une entreprise française, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.
Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :
Direction Générale de l'Armement
Bureau de la Propriété Intellectuelle
DGA/DS/SDPA/BPI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS21623 -75509 Paris Cedex 15
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.
Attention : au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre la protection de votre brevet français à l’étranger, mais vous ne bénéficierez plus de la date de dépôt initial en France. Par ailleurs, vous devrez l'étendre avant la publication de votre brevet par l'INPI, qui intervient 18 mois à compter du dépôt. Passée la publication à 18 mois, votre invention sera divulguée et donc ne sera plus considérée comme nouvelle par les offices des pays où vous souhaitez étendre votre protection.